Conditions Générales de Vente

Les parties présentes dans ces conditions générales de vente sont le prestataire (HEARTEN TALES) et le consommateur.
La date de dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente est le 17/04/2019.

Article 1

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services, ci-après dénommés « services », et de « produits » proposés par l’association de loi 1901 à but non-lucratif HEARTEN TALES, dont le siège social se trouve au 11B rue Thiers, 77124 Villenoy, identifiée au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W771018145 et enregistrée à l’INSEE sous le numéro de SIRET 844 323 972 00019, ci-après dénommé « prestataire » aux « consommateurs » sur son site internet www.heartentales.com.

Les coordonnées du prestataire sont :

HEARTEN TALES
11B rue Thiers
77124 Villenoy
Tél. +33 1 60 09 15 83

E-mail : contact@heartentales.com

Article 2

PRIX

Les prix de nos services et produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de paiement.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le consommateur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’association à but non-lucratif HEARTEN TALES. Ils seront à la charge du consommateuret relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays du consommateur.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

L’association à but non-lucratif HEARTEN TALES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services et produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits et services demeurent la propriété de l’association à but non-lucratif HEARTEN TALES jusqu’au paiement complet du prix.

Attention: dès que le consommateur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au consommateur.

ARTICLE 3

COMMANDES

Le consommateur peut passer commande :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et anglaise et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du prestataire.

L’association à but non-lucratif HEARTEN TALES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4

VALIDATION DE LA COMMANDE

Toute commande figurant sur le site internet www.heartentales.com suppose l’adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du consommateur aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le consommateur déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande du consommateur lui sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de sa commande.

Article 5

PAIEMENT

Le fait de valider sa commande implique pour le consommateur l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de ses achats s’effectue par carte bancaire via Stripe, PayPal ou par virement bancaire. Le consommateur peut choisir de régler sa commande en plusieurs fois si cela est proposé par le prestataire.

Dans le cadre d’un paiement par virement bancaire, que ce soit au comptant ou en échéancier, le consommateur devra se tenir aux délais impartis, à savoir : dans un délai de deux semaines pour le premier paiement (comptant ou échéancier) puis dans un délai d’un mois à compter de la date du premier paiement. En cas de non-respect des délais impartis, et hors délai légal de rétractation, le prestataire gardera les sommes versées et ne sera pas dans l’obligation de maintenir la commande.

Les paiementseffectués par le consommateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au prestataire.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services et/ou produits commandés par le consommateur et/ou l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 6

RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la réception de ses produits ou services pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours concernant les produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du consommateur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’association à but non-lucratif HEARTEN TALES procédera au remboursement des sommes versées (hors frais de paiement), dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la notification de la demande du consommateur et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7

DISPONIBILITÉ

Nos produits et services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.heartentales.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande du consommateur, le prestataire lui en informera par mail. Sa commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site internet www.heartentales.comn’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, l’association à but non-lucratif HEARTEN TALES se réserve le droit de refuser les commandes de 50 articles identiques.

Article 8

LIVRAISON

Les services – à savoir, les extras (photos, autographes, meetings, etc…) et les pass (tickets d’entrée aux événements) – ne seront pas envoyés par la poste, mais le consommateur recevra un justificatif en format PDF suite à son achat sur le site qui lui permettra d’accéder à l’événement aux horaires indiqués.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail sera envoyé au consommateur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps, le consommateur reçoit le produit, le prestataire procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, l’association à but non-lucratif HEARTEN TALES ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du consommateur après plusieurs propositions de rendez-vous.

ARTICLE 9

RÈGLEMENT

Les services commandés par le consommateur seront fournis sur présentation des justificatifs d’achat au format PDF à la date de l’événement et dans les conditions prévues dans le descriptif du service publié sur le site internet www.heartentales.com

Dans le cadre d’un événement :

  • Le consommateur doit obligatoirement être muni d’un ticket d’entrée appelé « pass »pour accéder à celui-ci. Dans le cas contraire, l’accès à l’événement ne pourra pas lui être autorisé.
  • Les extras (autographes, photos, meetings, etc…) ne pourront être réalisés que si le consommateur est muni d’un pass. Celui-ci ne pourra pas exiger de remboursement de la part du prestataire si l’accès à l’événement lui est refusé car il n’a pas acheté de pass et qu’il ne peut donc pas réaliser ses extras.

Les mineurs de moins de 16 ans devront obligatoirement être accompagnés d’une personne majeure. Les mineurs de 16 ans et plus devront simplement faire remplir une autorisation par leur tuteur légalDans le cas contraire, l’accès à l’événement leur sera refusé.

En cas de violence, non respect d’autruidégradation du matériel, non respect des présentes conditions générales et/ou de la Loi, le prestataire se donne le droit de renvoyer le consommateur immédiatement et sans remboursement.

Le prestataire s’engage à faire son maximum pour fournir les services commandés par le consommateur. Cependant, celui-ci ne pourra pas exiger de remboursement de la part du prestataire s’il est absent lorsque l’extra commandé est effectué.

Les frais de déplacement et d’hébergement sont à la charge du consommateur. En cas de report, de changement de lieu, ou d’annulation de l’événement, le prestataire ne sera pas tenu de rembourser les frais engagés.

Le prestataire et le responsable des lieux ne peuvent pas être tenus responsables pour toutes pertes subies par le consommateur. De même, le site www.heartentales.com comprend des liens vers des sites tiers sur lesquels le prestataire n’a aucun contrôle. Celui-ci n’engage donc pas sa responsabilité par rapport à ces sites.

Le consommateur comprend que son pass et ses extras sont nominatifs. Lui seul peut donc en bénéficier. Afin de retirer les services achetés le jour de l’événement aux horaires indiqués, le consommateur devra être muni des justificatifs d’achat ainsi que d’une pièce d’identité valide. Le prestataire remettra au consommateur un pack d’accès incluant tous les services achetés. Le consommateur devra obligatoirement être muni de ce pack d’accès pendant toute la durée de l’événement.

En cas d’absence du consommateur lors de l’événement pour lequel il a acheté des services, le prestataire ne sera pas tenu de le rembourser.

Les services achetés étant nominatifs, leur revente est interdite sauf indication contraire du prestataire. Une demande doit être faite au prestataire par e-mail à l’adresse support@heartentales.com. La revente doit comprendre l’intégralité des services achetés et être au même prix qu’à l’achat.

Article 10

GARANTIE
Les services

En cas de report de l’événement, le prestataire proposera au consommateur de reporter son pass et ses extras à la nouvelle date, ou d’être remboursé en totalité. Le consommateur devra faire part au prestataire de son choix par e-mail à l’adresse support@heartentales.com dans un délai de 14 jours ouvrés après l’annonce du report. Passé ce délai, le pass et les extras seront automatiquement reconduits à la nouvelle date de l’événement. Dans le cas d’une demande de remboursement, le prestataire s’engage à effectuer les remboursements dans les 14 jours ouvrés suivant le délai imparti au consommateur pour faire part de son choix.

Le consommateur est conscient qu’il achète un ticket d’entrée pour un événement, et non pas pour un invité particulier. Il est possible que, pour des raisons personnelles ou professionnelles, un ou plusieurs des invités prévus ne puisse(nt) pas être présent(s) pour un événement. Si tel est le cas, le prestataire proposera au consommateur le remboursement des extras relatifs à l’invité qui ne peut plus assister à l’événement, ou le remplacement de ces extras par ceux d’un des autres invités dans la limite des stocks disponibles. Le consommateur devra faire part de son choix par e-mail à l’adresse support@heartentales.com sous 14 jours ouvrés, après quoi ses extras seront automatiquement remplacés. Si les stocks sont épuisés, le consommateur sera remboursé. Dans le cas d’un remboursement, le prestataire s’engage à effectuer les démarches nécessaires dans les 14 jours ouvrés suivant le délai imparti au consommateur pour faire part de son choix. L’annulation d’un invité n’est pas du ressort du prestataire et n’engage pas le remboursement du pass.

En cas d’annulation de l’événement, le prestataire s’engage à rembourser la totalité des services achetés par le consommateur pour cet événement dans un délai de 14 jours ouvrés, hors frais de paiement.

Les places assises seront attitrées par ordre d’achat des pass et à compter du paiement intégral, en fonction de leur catégorie. Dans le cas où plusieurs personnes ayant acheté la même catégorie de pass à des dates différentes souhaiteraient être assises côte à côte, celles-ci devront adresser leur demande via la page contact du site du prestataire. Les places seront ensuite attitrées en fonction de la date du dernier pass acheté.

Les produits

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse support@heartentales.com dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent être retournés au prestataire dans l’état dans lequel le consommateur les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés au consommateur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet ARTICLE n’empêchent pas le consommateur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

ARTICLE 11

RESPONSABILITÉ

Les produits proposéssont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’association à but non-lucratif HEARTEN TALES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, l’association à but non-lucratif HEARTEN TALES ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultants d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité de l’association à but non-lucratif HEARTEN TALES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Article 12

DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13

ARCHIVAGE PREUVE

L’association à but non-lucratif HEARTEN TALES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’association à but non-lucratif HEARTEN TALES seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.